Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 septembre 2017
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 septembre 2017
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 12 octobre 2017
Conforme
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 septembre 2017 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 septembre 2017 (15e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 12 octobre 2017
Conforme