Régulation du marché de l'art

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Jeudi 7 février 2019

Première lecture au Sénat

Jeudi 7 février 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 octobre 2019
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 9 février 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 28 février 2022

Dépôt au Sénat

Jeudi 7 février 2019

Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, n° 300, déposée le jeudi 7 février 2019.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Exposé des motifs

Première lecture au Sénat

Jeudi 7 février 2019

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, n° 300, déposée le jeudi 7 février 2019.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 7 février 2019

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 16 octobre 2019

Rapport sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly visant à moderniser la régulation du marché de l'art (300), n° 68, déposé le mercredi 16 octobre 2019.

Synthèse du rapport

Texte de la commission

Mercredi 16 octobre 2019

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly visant à moderniser la régulation du marché de l'art (300)., n° 69, déposé le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 23 octobre 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly visant à moderniser la régulation du marché de l'art (300)., n° 69, déposé le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°300 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 23 octobre 2019

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art le 23 octobre 2019, T.A. n° 14

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 24 octobre 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362, déposée le jeudi 24 octobre 2019.

Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 16h10
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 24 octobre 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2362

Voir les 60 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 26 février 2020

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362), n° 2721, déposé le mercredi 26 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 mars 2020 à 14h45

Texte de la commission

Mercredi 26 février 2020

Texte de la commission, n° 2721-A0, déposé le mercredi 26 février 2020.

Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 13h20
Discussion en séance publique

Mercredi 9 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362)., n° 2721-A0, déposé le mercredi 26 février 2020.

Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 13h20

Amendements déposés sur le texte n° 2721

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 12 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 février 2022

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art le 9 février 2022, T.A. n° 795

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 18h05

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Deuxième lecture au Sénat

Mercredi 9 février 2022

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 476, déposée le mercredi 9 février 2022.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 février 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 16 février 2022

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°476), n° 489, déposé le mercredi 16 février 2022.

Texte de la commission

Mercredi 16 février 2022

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°476)., n° 490, déposé le mercredi 16 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 février 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 22 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°476)., n° 490, déposé le mercredi 16 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 février 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°476 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 22 février 2022

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser la régulation du marché de l’art le 22 février 2022, T.A. n° 112

Promulgation de la loi

Lundi 28 février 2022

Loi n°2022-267 du lundi 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art

Publiée au Journal Officiel du mardi 1er mars 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-4-1, code de commerce</span></td> <td>Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation professionnelle continue pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-21, I, 1°, code de commerce</span></td> <td>Modalités selon lesquelles sont élus les six représentants parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l’article L. 321-4 du code de commerce, inclus dans le collège du Conseil des maisons de vente </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-21, I, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-23, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente avant l’expiration de leur mandat en cas de démission ou d’empêchement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-38, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre Ier "Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" du titre II du livre III du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-119 du 20/02/2023 </td> </tr></tbody></table>