Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs, n° 2422, déposée le mardi 19 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.