Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines, n° 4462, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mardi 21 septembre 2021 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.