Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières, n° 5173, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.