Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.