Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287, déposée le mardi 17 octobre 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.