Sécurité intérieure - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure, n° 153, déposée le mardi 5 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.