Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, n° 742, déposée le mercredi 7 mars 2018.

Mise en ligne : vendredi 9 mars 2018 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.