Suppression du Conseil économique social et environnemental - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental, n° 486, déposée le mardi 12 décembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2017 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.