Interdiction des techniques d'immobilisation létales

• Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606, déposée le mardi 21 janvier 2020.

  Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606, déposée le mardi 21 janvier 2020.

  Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 21 janvier 2020

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (2606), n° 2741

          Rapport sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (2606), n° 2741, déposé le mercredi 4 mars 2020.

          Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 15h15