Accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

15^e législature

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (dépôt le mercredi 22 novembre 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis    , n° 395, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 19h42
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.