Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645, déposée le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 10h45