Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 2 mars 2018

Première lecture au Sénat

Vendredi 2 mars 2018
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 3 août 2018

Dépôt au Sénat

Vendredi 2 mars 2018

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 337, déposée le vendredi 2 mars 2018.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Vendredi 2 mars 2018

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 337, déposée le vendredi 2 mars 2018.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 2 mars 2018

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 5 juin 2018

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (337), n° 535, déposé le mardi 5 juin 2018.

Synthèse du rapport

Texte de la commission

Mardi 5 juin 2018

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (337)., n° 536, déposé le mardi 5 juin 2018.

Mise en ligne : mardi 5 juin 2018 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 13 juin 2018
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (337)., n° 536, déposé le mardi 5 juin 2018.

Mise en ligne : mardi 5 juin 2018 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°337 (2018-2019)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 13 juin 2018

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique le 13 juin 2018, T.A. n° 121

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 11h20
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 juin 2018

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1083

Voir les 38 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 24 juillet 2018

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083), n° 1187, déposé le mardi 24 juillet 2018.

Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 18h25

Texte de la commission

Mardi 24 juillet 2018

Texte de la commission, n° 1187-A0, déposé le mardi 24 juillet 2018.

Mise en ligne : mardi 24 juillet 2018 à 17h20
Discussion en séance publique

Lundi 30 juillet 2018
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)., n° 1187-A0, déposé le mardi 24 juillet 2018.

Mise en ligne : mardi 24 juillet 2018 à 17h20

Amendements déposés sur le texte n° 1187

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 47 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 30 juillet 2018

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique le 30 juillet 2018, T.A. n° 164

Mise en ligne : lundi 13 août 2018 à 16h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 3 août 2018

Loi n°2018-697 du vendredi 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Publiée au Journal Officiel du dimanche 5 août 2018

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-743 du 17/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> </td> <td>Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1427 du 23/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L241-2 et d'utilisation des données collectées permettant aux agents de police municipale, sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-140 du 27/02/2019 </td> </tr></tbody></table>