Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 2 mars 2018
Première lecture au Sénat
Vendredi 2 mars 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 juin 2018
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 3 août 2018
Première lecture au Sénat
Vendredi 2 mars 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 juin 2018 (15e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 3 août 2018
  • Baromètre de l'application des lois