Interdiction des violences éducatives ordinaires

• Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

  Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h15
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
• Principales dispositions du texte

  Article 1er : Interdiction expresse des violences éducatives exercées par les titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants

   

  Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents

• Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

  Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 17 octobre 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1331

      Voir les 19 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 21 novembre 2018

          Rapport sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331), n° 1414, déposé le mercredi 21 novembre 2018.

          Mise en ligne : mardi 27 novembre 2018 à 19h50
        • Texte de la commission

          Mercredi 21 novembre 2018

          Texte de la commission, n° 1414-A0, déposé le mercredi 21 novembre 2018.

          Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
• Discussion en séance publique

  Jeudi 29 novembre 2018

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331)., n° 1414-A0, déposé le mercredi 21 novembre 2018.

    Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 16h10
  • Amendements déposés sur le texte n° 1414

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 39 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 29 novembre 2018

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires le 29 novembre 2018, T.A. n° 199

  Mise en ligne : vendredi 30 novembre 2018 à 11h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2019-721 du mercredi 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Publiée au Journal Officiel du jeudi 11 juillet 2019