Dossiers législatifs

• Prévention des risques de mutilations génitales féminines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018 (Proposition de loi n°1011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la distribution de pailles en plastique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018 (Proposition de loi n°1012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018 (Projet de loi n°997)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°521)

  Loi promulguée

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• Groupuscules prônant la violence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mai 2018 (Proposition de résolution n°988)

  Proposition de résolution rejetée

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• Lutte contre les groupuscules d'extrême droite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 26 mai 2018 (Proposition de résolution n°987)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 mai 2018 (Proposition de loi organique n°985)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la sécurité et de l'information des riverains de parcs éoliens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 mai 2018 (Proposition de résolution n°986)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Organisation des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mai 2018 (Proposition de loi n°503)

  Loi promulguée

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• Démocratie plus représentative, responsable, efficace

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018 (Projet de loi n°976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018 (Projet de loi organique n°977)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Règlement du budget 2017

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018 (Projet de loi n°980)

  Loi promulguée

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• Interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 mai 2018 (Proposition de résolution n°972)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Gouvernance de la zone euro

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mai 2018 (Proposition de résolution n°970)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Soutien aux librairies indépendantes labellisées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Surélévation des immeubles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les occupations illégales de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en œuvre des contrôles sur les installations d'assainissement non collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service minimum réel dans les transports ferroviaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018 (Proposition de loi n°962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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