Dossiers législatifs

• Suppression des établissements publics territoriaux intégrés au Grand Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vitesse maximale à 90 km par heure sur les routes à double sens sans séparateur central

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut juridique du cheval

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l’habitat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répertoire des maladies rares ou orphelines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°833)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Péréquation horizontale pour les collectivités de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°836)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°837)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement du placement des personnes âgées en EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 (Proposition de loi n°823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la fraude

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 mars 2018 (Projet de loi n°385)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Incidences sanitaires de l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 mars 2018 (Proposition de résolution n°813)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des frais d'ergothérapie pour les enfants dyspraxiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 mars 2018 (Proposition de résolution n°814)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°779)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valorisation du statut du bénévole dans les associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le commerce illégal de bois de chauffage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule sans pneus neige

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sociétés agroalimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°784)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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