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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°463)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°464)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°465)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°466)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°467)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°468)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°469)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°470)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°471)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°472)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°473)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°474)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°477)Une motion de renvoi en commission a été adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°476)Une motion de renvoi en commission a été adoptée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de résolution n°447)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de loi n°475)Loi promulguée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017 (Proposition de résolution n°480)Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 décembre 2017 (Proposition de résolution n°435)En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2017 (Proposition de résolution n°433)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 novembre 2017 (Projet de loi n°424)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°393)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°395)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°396)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°419)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017 (Proposition de loi n°397)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
