Dossiers législatifs

• Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation pour la sécurité intérieure et la justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Problèmes de santé publique posés par le Levothyrox

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 septembre 2017 (Proposition de résolution n°243)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Gestion de la crise des ouragans Irma et José

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 septembre 2017 (Proposition de résolution n°244)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances 2018

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Projet de loi de finances n°235)

  Loi promulguée

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• Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à l'article 1383-1 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à l'article 1358 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation des conséquences de la faute inexcusable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de vie dans la dignité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de la formation aux premiers secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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