Dossiers législatifs

• Renforcer le secret professionnel des avocats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarde du patrimoine religieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des coupes rases

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3316)

  Proposition de loi rejetée

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• Éducation à l’environnement et au développement durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les associations des redevances de la Sacem

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc 

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention et lutte contre la souffrance et la maltraitance animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de TVA pour le transport de voyageurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Espaces sans tabac devant les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déploiement du télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nouveau régime de l’action de groupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Zones de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recyclage des masques de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indépendance sanitaire de la France en médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense du droit de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2020 (Proposition de loi n°3337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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