Dossiers législatifs

• Incrimination des propos négationnistes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 février 2022 (Proposition de résolution n°4996)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 février 2022 (Projet de loi n°4988)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étudier les conditions de travail, salariales, la formation et la reconnaissance de la spécificité des soignants de réanimation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 février 2022 (Proposition de résolution n°4989)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er février 2022 (Proposition de résolution n°4982)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dénonciation du coup d’État militaire en Birmanie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er février 2022 (Proposition de résolution n°4983)

  Proposition de résolution adoptée

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• Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 janvier 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4970)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°408)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°407)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4939)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4941)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4942)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4943)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser et reconnaître l’engagement associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Portabilité des droits en matière de complémentaire santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de préemption des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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