Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux , n° 220 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 17h06 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
