Liste des dossiers législatifs

Abrogation de lois obsolètes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2018
• Loi promulguée

Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accélération et simplification de l’action publique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 février 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Accélérer l’égalité économique et professionnelle

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• Loi promulguée

Accès à l'eau, droit inaliénable

• Proposition de loi constitutionnelle
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 décembre 2017
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accès à la prestation de compensation du handicap

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 octobre 2019
• Loi promulguée

Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018
• Loi promulguée

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accès des PME à la commande publique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 4 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Accessibilité de l'agriculture de proximité

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2020
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 8 décembre 2017
• Loi promulguée

Accompagnement des blessés psychiques de guerre

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2021
• Loi promulguée

Accompagnement des familles après le décès d'un enfant

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2018
• Loi promulguée

Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accompagnement des salariés des centrales à charbon

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• Loi promulguée

Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 septembre 2017
• Loi promulguée

Accord de coopération transfrontalière avec Andorre

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 septembre 2017
• Loi promulguée

Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• Loi promulguée

Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Loi promulguée

Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017
• Loi promulguée

Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027)

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2020
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 mai 2017
• Loi promulguée

Accueil familial des personnes âgées et handicapées

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Action des autorités en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2019
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juin 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 mai 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Actualisation du droit des sociétés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 4 août 2014
• Loi promulguée

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 novembre 2017
• Loi promulguée

Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Adaptation au vieillissement

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 juin 2014
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Adaptation de la loi de modernisation de notre système de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 décembre 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Adaptation du code de la santé publique à Mayotte

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 août 2018
• Loi promulguée

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 novembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agence nationale de la cohésion des territoires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 2 octobre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2019
• Loi promulguée

Agence nationale pour la cohésion des territoires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Agent des sûretés

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture durable pour l'UE

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mai 2018
• Proposition de résolution adoptée

Aide individuelle à l’émancipation solidaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Amélioration de la trésorerie des associations

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021
• Loi promulguée

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 22 octobre 2020
• Loi promulguée

Aménagement du Rhône

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021
• Loi promulguée

Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ancrage territorial de l'alimentation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Annulation des charges des entreprises le temps de la crise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
• Loi promulguée

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
• Loi promulguée

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021
• Loi promulguée

Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021
• Loi promulguée

Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 décembre 2007
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 32 de la loi de protection des données personnelles

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er avril 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 45 de la loi de modernisation de notre système de santé à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 4 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
• Loi promulguée

Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021
• Proposition de loi rejetée

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2019
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juin 2021
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Avenir de la santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 mars 2018
• En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Bioéthique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2019
• Loi promulguée

Blocage des prix

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Bonne application du régime d’asile européen

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017
• Loi promulguée

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cantines vertueuses

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Carte Vitale biométrique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 mai 2019
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Centre national de la musique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
• Loi promulguée

Certification périodique de certains professionnels de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020
• Proposition de loi rejetée

Chèque-emploi

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Clarification de diverses dispositions du droit électoral

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
• Loi promulguée

Clarification du droit électoral

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
• Loi promulguée

Code de commerce aux îles Wallis et Futuna

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de l'urbanisme de Saint-Martin

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juin 2019
• Loi promulguée

Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 6 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de la justice pénale des mineurs

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019
• Loi promulguée

Code de la sécurité intérieure

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2020
• Loi promulguée

Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020
• Loi promulguée

Collectivité européenne d'Alsace

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 février 2019
• Loi promulguée

Combattre le harcèlement scolaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 5 novembre 2021
• Loi promulguée

Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 3 mai 2021
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 avril 2021
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 24 juin 2021
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture française

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

• Projet de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 janvier 2021
• Projet de loi constitutionnelle modifié

Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 8 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions de vie des animaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Confiance dans l'institution judiciaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021
• Loi promulguée

Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021
• Loi promulguée

Confiance dans la vie politique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
• Loi promulguée

Confiance dans la vie politique (loi organique)

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
• Loi promulguée

Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Congé de parenté égalitaire et effectif

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 janvier 2006
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conseil économique, social et environnemental

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2020
• Loi promulguée

Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Conseillers de l’Assemblée de Guyane

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• Loi promulguée

Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 26 juin 2018
• Loi promulguée

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrats territoriaux de développement rural

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 mai 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Contrôle des comptes des comités d'entreprise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 juillet 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle général des prisons

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 6 septembre 2021
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôles d'identité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 février 2018
• Loi promulguée

Convention d'extradition avec le Cambodge

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juin 2022
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Loi promulguée

Coopération agricole

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 juin 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : conseils d'administration des caisses locales et caisse centrale de la MSA

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : don de congés au secteur médico-social

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020
• Loi promulguée

Covid-19 : effets de la crise sur les enfants et la jeunesse

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Covid-19 : élections et trêve des expulsions en outre-mer

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Covid-19 : ordonnances concernant les comptables publics, les établissements publics, la fonction publique et territoriale

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : organisation des examens et concours

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• Loi promulguée

Création d’un ticket-carburant

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création de polices territoriales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Crise alimentaire et agricole

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 juin 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
• Proposition de loi rejetée

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Défibrillateur cardiaque

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
• Loi promulguée

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 17 décembre 2018
• Loi promulguée

Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délégation parlementaire au nucléaire civil

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Délégations parlementaires aux droits des enfants (2)

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 15 novembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Démocratie plus représentative, responsable et efficace

• Projet de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Démocratie plus représentative, responsable, efficace

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Démocratiser le sport en France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021
• Loi promulguée

Déportés du camp de Rawa-Ruska

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dépôt des documents sociaux pour les sociétés

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020
• Loi promulguée

Déshérence des retraites supplémentaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019
• Proposition de loi rejetée

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dette sociale et autonomie

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
• Loi promulguée

Dette sociale et autonomie (loi organique)

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
• Loi promulguée

Développement des émissions obligataires

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 août 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement et protection des territoires de montagne

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Développement harmonieux de l’éolien

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Développement raisonnable de l'éolien

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020
• Proposition de loi rejetée

Diffamations, injures ou provocations sur internet

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2018
• Loi promulguée

Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 31 août 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions institutionnelles en Polynésie française

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 décembre 2018
• Loi promulguée

Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2020
• Loi promulguée

Dispositions relatives au groupe SNCF

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 août 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juin 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions relatives aux organismes mutualistes

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Distribution d’assurances

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022
• Loi promulguée

Diverses dispositions de vigilance sanitaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021
• Loi promulguée

Diverses dispositions en matière bancaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021
• Loi promulguée

Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
• Proposition de loi rejetée

Diverses mesures de justice sociale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• En cours : troisième lecture, Renvoi en commission au fond

Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dons de jours de repos aux aidants familiaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire (2)

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 août 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 6 novembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit à une fin de vie libre et choisie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Droit au changement d'assurance emprunteur

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit au logement effectif

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Droit de la copropriété des immeubles bâtis

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019
• Loi promulguée

Droit de vote dès seize ans

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droit des étrangers

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2018
• Loi promulguée

Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021
• Loi promulguée

Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Echange d'informations fiscales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ecole de la confiance

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018
• Loi promulguée

Ecole vraiment inclusive

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Egal accès aux soins des Français

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 décembre 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Election des conseillers métropolitains

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Election des représentants au Parlement européen

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 janvier 2018
• Loi promulguée

Election des sénateurs

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Élection du Président de la République

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020
• Loi promulguée

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des promotions pour les produits alimentaires

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des rave-parties

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement du démarchage téléphonique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018
• Loi promulguée

Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 juin 2017
• Loi promulguée

Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
• Loi promulguée

Energie et climat

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Engagement associatif

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• Loi promulguée

Engagement dans la vie locale et action publique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 juillet 2019
• Loi promulguée

Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Entrée en fonction des députés européens élus en 2019

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2019
• Loi promulguée

Entrepreneurs de spectacles vivants

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 1er février 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etablissement public Paris La Défense

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 mai 2017
• Loi promulguée

Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 27 novembre 2017
• Loi promulguée

Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Ethique de l’urgence

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Evaluation environnementale des projets et information du public

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Evolution statutaire de la collectivité de Corse

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 5 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Proposition de loi rejetée

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 11 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018
• Loi promulguée

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Expertise des comités de protection des personnes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• Loi promulguée

Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019
• Loi promulguée

Exposition précoce des enfants aux écrans

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension à Mayotte du code de la voirie routière

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juin 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Faire évoluer la formation de sage-femme

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
• Loi promulguée

Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Financement de la transition écologique

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 octobre 2021
• Proposition de résolution rejetée

Financement des infrastructures de téléphonie mobile

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• Proposition de loi rejetée

Fiscalité de la succession et de la donation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonction de directrice ou directeur d’école

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
• Loi promulguée

Fonctionnement des ordres des professions de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Fonctionnement du système gazier

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fondation du Patrimoine

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 15 mars 2019
• Loi promulguée

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021
• Proposition de loi rejetée

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019
• Loi promulguée

Fonds de soutien à la création artistique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• Proposition de loi rejetée

Garantie du droit au repos dominical

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 20 septembre 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021
• Loi promulguée

Garantir la prééminence des lois de la République

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 3 février 2020
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juillet 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garde alternée des enfants

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Gaspillage alimentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Gel des matchs de football le 5 mai

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• Loi promulguée

Gestion de la sortie de crise sanitaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 avril 2021
• Loi promulguée

Gestion de la crise sanitaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 juillet 2021
• Loi promulguée

Gestion de la ressource en eau

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 18 janvier 2021
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• Loi promulguée

Gestion effective du risque de submersion marine

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gouvernance de la zone euro

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mai 2018
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Gouvernance des établissements publics de santé

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
• Proposition de loi rejetée

Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• Loi promulguée

Gratuité des transports scolaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Groupuscules d'extrême droite en France

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Groupuscules prônant la violence

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 28 mai 2018
• Proposition de résolution rejetée

Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019
• Loi promulguée

Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 25 juin 2021
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Loi promulguée

Impact de l’utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides en Guadeloupe et Martinique

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mai 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Impact des énergies renouvelables

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 décembre 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2020
• Loi promulguée

Inclusion des élèves en situation de handicap

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019
• Proposition de loi organique rejetée

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021
• Proposition de résolution adoptée

Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• Proposition de loi rejetée

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• Proposition de loi rejetée

Instaurer un droit de révocation des élus

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er décembre 2021
• Proposition de loi constitutionnelle rejetée

Institution de funérailles républicaines

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Interdiction de la pêche électrique

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 février 2018
• Proposition de résolution adoptée

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• Loi promulguée

Interdiction des techniques d'immobilisation létales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction des violences éducatives ordinaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Interdiction du glyphosate

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Interdiction du régime européen de travail détaché

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction effective de la pêche électrique

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Interdire le glyphosate

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 10 novembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice de proximité et réponse pénale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• Loi promulguée

L’interdiction des « fermes-usines »

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 28 janvier 1997
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Liberté du choix de son avenir professionnel

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 avril 2018
• Loi promulguée

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Limitation de l'usage des techniques biométriques

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Limitation des impacts négatifs de la publicité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• Proposition de loi rejetée

Limite décente des écarts de revenu

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 octobre 2021
• Loi promulguée

Liste française des paradis fiscaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Livre II du code rural et de la pêche maritime

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Livre III du code du patrimoine

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mars 2020
• Loi promulguée

Loi de financement de la sécurité sociale 2017

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2018

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2019

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2020

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
• Loi promulguée

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 octobre 2021
• Loi promulguée

Loi de finances 2018

• Projet de loi de finances
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Loi de finances 2019

• Projet de loi de finances
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018
• Loi promulguée

Loi de finances 2020

• Projet de loi de finances
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2019
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2017

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2017 (2)

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2018

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2019

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2019
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020 (2)

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2020
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020 (4)

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2020
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2020
• Loi promulguée

Loi de programmation de la justice 2018-2022

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
• Loi promulguée

Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Loi de programmation sur la sécurité intérieure

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019
• Proposition de loi rejetée

Loi de règlement 2020

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021
• Loi promulguée

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mars 2020
• Loi promulguée

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 20 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Lutte contre la désertification médicale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre la désertification médicale et prévention

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la fraude

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 mars 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre la haine sur internet

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019
• Loi promulguée

Lutte contre la maltraitance animale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre la manipulation de l'information

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• Loi promulguée

Lutte contre la manipulation des informations

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mars 2018
• Loi promulguée

Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre le dérèglement climatique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2021
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019
• Loi promulguée

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre les marchands de sommeil

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre les rodéos motorisés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018
• Loi promulguée

Lutte contre les violences ordinaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• Loi promulguée

Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020
• Proposition de loi rejetée

Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021
• Loi promulguée

Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Lutter contre les individus violents lors de manifestations

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2021
• Proposition de loi rejetée

Maintien de l'ordre public lors des manifestations

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 14 juin 2018
• Loi promulguée

Maladies professionnelles dans l’industrie

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 décembre 2017
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Marché unique du numérique

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Marchés d'instruments financiers

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 22 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Médiateurs territoriaux

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d'urgence contre la désertification médicale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d’urgence économiques et sociales

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• Loi promulguée

Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 février 2021
• Loi promulguée

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2018
• Loi promulguée

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020
• Loi promulguée

Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures pour le renforcement du dialogue social

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mineurs victimes d'infractions sexuelles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mineurs vulnérables sur le territoire français

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 3 septembre 2020
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Missions des agences régionales de santé et mise en oeuvre de la prescription électronique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 février 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Missions temporaires des parlementaires

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mobilité dans la fonction publique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modalités de dépôt de candidature aux élections

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
• Loi promulguée

Modèle français du don du sang

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la distribution de la presse

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2019
• Loi promulguée

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation du secteur de la presse

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modification de la loi EGALIM

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 novembre 2019
• Loi promulguée

Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018
• Loi promulguée

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 septembre 2017
• En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2019
• En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021
• En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Mouvements de terrain différentiels

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2021
• Proposition de loi rejetée

Nommer les enfants nés sans vie

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 7 décembre 2020
• Loi promulguée

Nouveau pacte ferroviaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations d'information à la charge des sociétés

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Octroi et prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Office français de la biodiversité

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Officines de pharmacie, activités de soins et centres de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 18 juin 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Offres au public de titres

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 août 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mai 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 6 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances relatives à la défense nationale

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 février 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Organisation des communes nouvelles

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2018
• Loi promulguée

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017
• Loi promulguée

Organisation et transformation du système de santé

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2019
• Loi promulguée

Orientation des mobilités (LOM)

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 novembre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mars 2022
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Orientation et réussite des étudiants

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017
• Loi promulguée

Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Parquet européen et justice pénale spécialisée

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 janvier 2020
• Loi promulguée

Parrainage citoyen des réfugiés

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Parrainage républicain

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle

• Proposition de loi organique
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 26 octobre 2020
• Proposition de loi organique rejetée

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 20 décembre 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 avril 2019
• Loi promulguée

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code de la commande publique

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code des juridictions financières

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017
• Loi promulguée

Partie législative du code du cinéma et de l'image animée

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires

• Projet de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permis de conduire public gratuit

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Physicien médical

• Projet de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• Proposition de loi rejetée

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020
• Proposition de loi rejetée

Plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi constitutionnelle
<
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Points d'accueil pour soins immédiats

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Pôle public du médicament

• Proposition de loi
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019
• Proposition de résolution adoptée

Politiques publiques de santé environnementale

• Proposition de résolution
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 15 juin 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Polynésie française

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er juillet 2019
• Loi promulguée

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 29 octobre 2021
• Loi promulguée

Pour une protection des biens communs

• Proposition de loi organique
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 18 octobre 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021
• Proposition de loi rejetée

Pouvoirs de police à Paris

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux

• Projet de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

• Proposition de résolution
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2019
• Proposition de résolution adoptée

Préenseignes

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Premier paquet Mobilité

• Proposition de résolution
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018
• Proposition de résolution adoptée

Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 30 mars 2018
• Loi promulguée

Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• Loi promulguée

Prestation de compensation du handicap

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévenir le suicide des agriculteurs

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le jeudi 26 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés

• Projet de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en charge des cancers pédiatriques

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

• Projet de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021
• Proposition de loi rejetée

Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en compte des objectifs de développement durable

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Prise illégale d'intérêts des élus locaux

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
• Loi promulguée

Programmation des finances publiques 2018 - 2022

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

• Proposition de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019
• Proposition de loi rejetée

Programmation militaire 2019-2025

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018
• Loi promulguée

Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 décembre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

• Projet de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 septembre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er septembre 2021
• Loi promulguée

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi de finances pour 2021

• Projet de loi de finances
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi de finances pour 2022

• Projet de loi de finances
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 septembre 2021
• Loi promulguée

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

• Projet de loi de finances rectificative
<
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021
• Loi promulguée

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

• Projet de loi de finances rectificative
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juin 2021
• Loi promulguée

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

• Projet de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 septembre 2021
• Loi promulguée

Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

• Projet de loi
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• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mars 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique
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• Dépôt initial au Sénat le jeudi 8 avril 2021
• Loi promulguée

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution