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Loi de finances rectificative 2020 (4)
Projet de loi de finances rectificative
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Dépôt : Projet de loi de finances rectificative
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 15h55
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Ccomptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Avec une récession économique réévaluée à - 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.
L’ensemble des nouvelles mesures d’urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d’urgence ayant prouvé leur efficacité au cours de la première vague est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) : le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires ; l’activité partielle est prolongée pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l’État ; les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l’année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique.
La crise frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, le quatrième budget rectificatif assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€.
Le PLFR comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d’1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et pour la prime à l’embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l’hébergement d’urgence.
Depuis le début de la crise sanitaire, les réponses du Gouvernement à l’urgence sanitaire, économique et sociale ont été massives. Le déficit de l’État, qui porte à titre principal les mesures d’urgence, s’établira à 223 Md€. Le coût global de la crise du covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l’activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d’urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d’endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB.
Le PLFR s’inscrit également dans la continuité des engagements pris au début du quinquennat en présentant la totalité du schéma de fin de gestion, sans décret d’avance. Hormis les crédits d’urgence sanitaire, économique et sociale liés à la deuxième vague de la crise, les crédits supplémentaires seront compensés par des annulations d’un montant équivalent, permettant ainsi de maintenir une gestion rigoureuse des budgets ministériels et de l’emploi public.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 15h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 9 novembre 2020 à 21h20
Amendements déposés sur le texte n° 3522
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 3522
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3157 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 72
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 67
Contre : 5
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 11 novembre 2020 à 5h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-François Husson , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : mardi 17 novembre 2020 à 17h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 novembre 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4) Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-François Husson et M. Laurent Saint-Martin , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 19 novembre 2020 à 12h45
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 23h58
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 23h58
- Mise en ligne : lundi 23 novembre 2020 à 17h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

-
Séance publique du mardi 24 novembre 2020
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Publiée au Journal Officiel du 1 décembre 2020 [sur le site Légifrance]