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Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport , n° 3056 , déposé(e) le mercredi 3 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 18h45

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020

Texte de l'ordonnance

Rectificatif

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020

Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.
 
Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.