Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La rapporteure
La commission a nommé Mme Ramlati Ali , rapporteure.
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur.
Publiée au Journal Officiel du 5 mars 2019 [sur le site Légifrance]
Les cosignataires
