Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2018 à 17h25
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2018 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Ramlati Ali , rapporteure (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1593 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2019 à 15h52
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1593-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2019 à 19h35
Amendements déposés sur le texte n° 1506 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 22 janvier 2019 à 15h05 Compte-rendu
Mardi 29 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1593-A0Amendements déposés sur le texte n° 1593 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 29 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte le 29 janvier 2019, T.A. n° 221 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 janvier 2019 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 277 , déposé(e) le 30 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 290 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 291Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 14 février 2019 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 5 mars 2019 [sur le site Légifrance]