Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

et renvoyé(e) à la Commission des finances

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

• Mise en ligne : vendredi 2 avril 2021 à 9h55