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Services de paiement dans le marché intérieur
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 16h10
En savoir plus - Articles - Contenu
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».
Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 16h10
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nadia Hai , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 5 février 2018 à 18h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 18h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 368
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 31 janvier 2018 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 607
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 13h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 345 (2017-2018) déposé le 8 mars 2018 par M. Jean-François Rapin
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 22 mars 2018
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mars 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Nadia Hai et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 20 avril 2018 à 17h30
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812) , n° 451
Dépôt : jeudi 19 avril 2018
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 26 mars 2018 à 13h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 29 juin 2018 à 10h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 20h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 812
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 12h10 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 20h30
Amendements déposés sur le texte n° 1105
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 5 juillet 2018 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 25 juillet 2018
CR
- Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (texte de la commission, n° 672, 2017‑2018)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]