Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812)., n° 1105-A0, déposé le mercredi 27 juin 2018.
Texte de la commission, n° 1105-A0
15e législature
