Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances , n° 0036 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
