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- Second tour des municipales
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.
Le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020. Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur.
Rapport de la commission
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 2 juin 2020 à 21h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 2 juin 2020 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 3021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 2 juin 2020 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 3043
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2753 sur l'ensemble du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les
Synthèse du vote
Nombre de votants : 574
Nombre de suffrages exprimés : 542
Majorité absolue : 272
Pour l'adoption : 539
Contre : 3
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 8 juin 2020 à 16h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Avant l’article 1er
Modalités d’application des articles 1 à 3 relatifs au report du scrutin municipal en janvier 2021 : mise en œuvre des dispositions concernées dans la seule hypothèse où la situation sanitaire empêcherait effectivement l’organisation du second tour le 28 juin prochain [CL24 de M. Vuilletet, rapporteur].
Article 1er : Annulation du second tour des élections municipales
Modalités d’annulation, le cas échéant, du second tour des élections municipales en juin 2020 : annulation par décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement [CL36 de M. Vuilletet, rapporteur].
Après l’article 1er
Possibilité, pour un même mandataire, de se voir confier deux procurations dans le cadre du scrutin organisé le 28 juin prochain [identiques CL10 de M Houlié et des membres du groupe LaREM et 26 de M. Petit (MoDem)].
Article 2 : Conséquences de l’annulation du second tour prévu au mois de juin 2020 et de l’organisation d’un nouveau scrutin
Article 3 : Coordination relative au report des élections sénatoriales de la série 2
Article 4 : Report des élections consulaires
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 12 juin 2020 à 16h50
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 juin 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet et M. Philippe Bas , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : samedi 4 juillet 2020 à 19h30
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 18h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 18h00
- Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 23 juin 2020 [sur le site Légifrance]