Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 3021 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 18h35
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.
Le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020. Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 3021 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mardi 2 juin 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3043 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 4 juin 2020 à 12h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3043-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 21h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2020 , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 3021 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 2 juin 2020 à 17h40 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3043-A0Amendements déposés sur le texte n° 3043 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 5 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du lundi 8 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires le 8 juin 2020, T.A. n° 431 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 juin 2020 à 16h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Avant l’article 1er
Modalités d’application des articles 1 à 3 relatifs au report du scrutin municipal en janvier 2021 : mise en œuvre des dispositions concernées dans la seule hypothèse où la situation sanitaire empêcherait effectivement l’organisation du second tour le 28 juin prochain [CL24 de M. Vuilletet, rapporteur].
Article 1er : Annulation du second tour des élections municipales
Modalités d’annulation, le cas échéant, du second tour des élections municipales en juin 2020 : annulation par décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement [CL36 de M. Vuilletet, rapporteur].
Après l’article 1er
Possibilité, pour un même mandataire, de se voir confier deux procurations dans le cadre du scrutin organisé le 28 juin prochain [identiques CL10 de M Houlié et des membres du groupe LaREM et 26 de M. Petit (MoDem)].
Article 2 : Conséquences de l’annulation du second tour prévu au mois de juin 2020 et de l’organisation d’un nouveau scrutin
Article 3 : Coordination relative au report des élections sénatoriales de la série 2
Article 4 : Report des élections consulaires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 491 , déposé(e) le 8 juin 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 493 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, n° 3080 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2020 , mis(e) en ligne le 12 juin 2020 à 16h50
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 juin 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : lundi 15 juin 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 508 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3089 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2020 à 19h30
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3089-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 18h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3089-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 18h00
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 16 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 16 juin 2020, T.A. n° 441 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 509
Texte adopté
Texte adopté le 17 juin 2020, T.A. n° 102 , document non encore publié
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 juin 2020 [sur le site Légifrance]