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Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile, n° 2254
, déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019
- Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 15h30
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Vincent Ledoux,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Erwan Balanant,
M. Mansour Kamardine,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Marine Brenier,
Mme Nicole Sanquer,
M. Olivier Dassault,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Arnaud Viala,
M. Pascal Brindeau,
M. Christophe Naegelen,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Zumkeller,
Mme Béatrice Descamps,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Jimmy Pahun,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Antoine Herth,
M. Julien Dive,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Nicolas Turquois,
Mme Laure de La Raudière,
M. Bernard Brochand,
Mme Isabelle Valentin,
M. Guy Bricout,
M. Francis Vercamer,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Patricia Lemoine,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Lise Magnier,
M. Éric Pauget,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Laurent Furst,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Maina Sage,
Mme Sophie Auconie,
M. Thibault Bazin,
Mme Sarah El Haïry,
M. Vincent Rolland,
M. Nicolas Forissier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Philippe Bolo,
M. Robin Reda,
M. Philippe Gosselin,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Olivier Becht.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile, n° 2254
, déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 15h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur.
Nomination : mercredi 8 janvier 2020