Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

Proposition de loi

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M. Éric Straumann, M. Vincent Ledoux, M. Jean-Marie Sermier, M. Erwan Balanant, M. Mansour Kamardine, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Marine Brenier, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Dassault, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Arnaud Viala, M. Pascal Brindeau, M. Christophe Naegelen, M. Bernard Perrut, M. Michel Zumkeller, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Luc Lagleize, M. Jimmy Pahun, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Antoine Herth, M. Julien Dive, M. Franck Marlin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Nicolas Turquois, Mme Laure de La Raudière, M. Bernard Brochand, Mme Isabelle Valentin, M. Guy Bricout, M. Francis Vercamer, M. Stéphane Demilly, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Patricia Lemoine, M. Sébastien Leclerc, Mme Lise Magnier, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Furst, Mme Bérengère Poletti, Mme Maina Sage, Mme Sophie Auconie, M. Thibault Bazin, Mme Sarah El Haïry, M. Vincent Rolland, M. Nicolas Forissier, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Bolo, M. Robin Reda, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Luc Warsmann, M. Olivier Becht.

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile, n° 2254 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2019 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2020)

Les étapes de la procédure