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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, n° 4324
, déposé(e) le mercredi 7 juillet 2021
- Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 18h35
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, n° 4324
, déposé(e) le mercredi 7 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 18h35
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (n°4324), n° 4755
- Mise en ligne : mardi 7 décembre 2021 à 18h00
Dépot : mercredi 1er décembre 2021
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Natalia Pouzyreff , rapporteure.
Nomination : mercredi 22 septembre 2021
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, n° 416
, déposé(e) le vendredi 28 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sylvie Goy-Chavent , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 février 2022
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 19 juillet 2022
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2022 [sur le site Légifrance]