Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, n° 4192 , déposé(e) le mercredi 26 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 10h00

1ère lecture