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Organisation des communes nouvelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Les cosignataires
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 11 décembre 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues (n° 503, 2017‑2018) (demande du groupe UC)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 janvier 2019 à 16h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nicole Dubré-Chirat , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 8 juillet 2019 à 19h20
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 19h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 19h10
Amendements déposés sur le texte n° 1491
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est saisie pour avis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 1491) et a désigné, lors de sa réunion du mercredi 30 janvier 2019, Mme Catherine Kamowski en qualité de rapporteure pour avis.
Rapport d'information n° 2100 déposé le 2 juillet 2019 par Mme Catherine Kamowski
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 1736 déposé le 6 mars 2019 par Mme Marie-Pierre Rixain
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 2102
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2019 à 11h55
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Relèvement de l’effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles
Modalités de calcul de l’effectif du conseil municipal applicables à certaines communes nouvelles en 2020 par la prise en compte de l’effectif théorique des anciens conseils municipaux au moment du dernier renouvellement général de ces conseils [identiques CL75 de la rapporteure, 28 de Mme Kamowski (LaREM) et 63 Rect. de Mme Jacquier-Laforge (MoDem)].
Fixation de l’effectif maximum des conseils municipaux des communes nouvelles à 69 membres dans la première phase de leur période transitoire [identiques CL74 de la rapporteure et 68 de M. Reyberotte (LaREM)].
Article 2 : Délégation de compétences au collège formé par le maire et ses adjoints
Suppression de l’article [identiques CL89 de la rapporteure et 43 de Mme Pires Beaune (SOC)].
Article 3 : Garanties contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal d’une commune nouvelle sur ses effectifs
Article 4 : Possibilité de constituer une « commune-communauté »
Délibération des communes concernées par le projet de constitution d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre afin de demander : à ne pas rejoindre un autre EPCI ; ou à rejoindre un EPCI existant [CL88 de la rapporteure].
Substitution de la commune-communauté à l’EPCI à fiscalité propre qu’elle remplace au sein des syndicats mixtes dont celui-ci était membre. Mise à jour des statuts de ces syndicats mixtes en ce sens dans un délai de 6 mois. Modalités d’adhésion de la commune-communauté aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) aux pôles métropolitains [CL76 de la rapporteure].
Article 4 bis : Rapport financier préalable aux fusions de communes
Article 4 ter : Rapport financier préalable aux fusions de communes
Article 5 : Place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Article 6 : Lissage des effets de seuil résultant de la création d’une commune nouvelle
Application aux communes nouvelles des dispositions de droit commun s’agissant : des logements sociaux, des places d’hébergement, du schéma d’accueil des gens du voyage et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance [CL77 de la rapporteure].
Article 7 : Possibilité de supprimer une partie des annexes de la mairie
Article 8 : Procédure de rattachement de la commune nouvelle à un nouvel EPCI
Suppression de l’article [identiques CL78 de la rapporteure et 53 de Mme Rubin et des membres du groupe LFI].
Article 9 : Accès au statut de commune déléguée des communes fusionnées avant 2010
Article 10 : Possibilité de supprimer une partie des communes déléguées
Compétence de la mairie de la commune nouvelle pour l’établissement des actes d’état civil des habitants des communes déléguées supprimées [CL80 de la rapporteure].
Article 11 : Possibilité de tenir des conseils municipaux délocalisés dans les annexes de la mairie
Article 12 : Rattachement d’une commune au département de la Charente-Maritime pour permettre sa fusion dans une commune nouvelle
Suppression de l’article [CL81 de la rapporteure].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 24 juillet 2019
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 665)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 2 août 2019 [sur le site Légifrance]