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Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire
Article 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privée
Article 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier
Article 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titre
Article 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h40
Amendements déposés sur le texte n° 652
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
Amendements déposés sur le texte n° 652
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte rejeté
Texte rejeté
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 18h30
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés par la commission
Aucun amendement adopté en commission.
Tous les articles ont été rejetés.
La proposition de loi n’a pas été adoptée
La discussion en séance publique portera sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (n°652).
Voir le compte rendu n°92 de la commission des affaires économiques.