Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble le 11 octobre 2018, T.A. n° 185.
Proposition de loi, T.A. n° 185
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble le 11 octobre 2018, T.A. n° 185.
