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Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 33 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

  • Mise en ligne : mardi 18 juillet 2017 à 15h15

1ère lecture