Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 33, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 33
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 33, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
