Nouveau pacte ferroviaire

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Article 1er :
Modifications apportées par ordonnance aux missions, à l'organisation, à la gouvernance et à la forme juridique du Groupe public ferroviaire et de ses entités avec pour objectif d'améliorer leur performance (amendement CD13 de M. Bernard Pancher, UAI) ; ces modifications sont faites en confirmant leur caractère public, et non pas seulement en ne remettant pas celui-ci en cause (amendement CD48 de M. Christophe Bouillon, NG) ; elles garantissent une représentation adaptée des parties prenantes (amendement CD120 de Mme Florence Lasserre-David, LaREM).
Article 1er bis (nouveau) :
Modifications de l'article L. 2111-25 (amendement CD165 du Gouvernement sous-amendé par le CD190 de M. Bernard Pancher, UAI)) pour ajouter à la liste des éléments qui doivent être pris en compte dans la fixation des tarifs des péages deux considérations supplémentaires : « la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire » et la soutenabilité des péages pour l'attributaire de chaque sillon. Tant cette soutenabilité que la valeur économique du sillon pour le demandeur doivent désormais être appréciées « sur le segment de marché considéré ».
Article 1er ter (nouveau) :
Nouvelle rédaction de l'article L. 2121-12 (amendement CD164 du Gouvernement sous-amendé par le CD194 de M. Bernard Pancher, UAI) affirmant le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires (et non plus seulement SNCF Mobilités et les opérateurs de fret ferroviaire autres que SNCF) pourront désormais « assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises ». Notification d'une entreprise ayant l'intention de demander des sillons pour exploiter un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs aux gestionnaires de l'infrastructure concernée, et à l'ARAFER.
Article 2 bis (nouveau) :
Création d'un un nouvel article L. 1241-6-1 dans le chapitre du code des transports relatif aux missions et au fonctionnement du STIF, pour tenir compte des particularités du transport ferroviaire en Île-de-France dans l'établissement du calendrier d'ouverture progressive à la concurrence (amendement CD170 du Gouvernement). Le calendrier « francilien » sera ainsi différent du calendrier applicable aux autres régions.
Article 2 ter (nouveau) :
Précision concernant les compétences respectives des autorités organisatrices : les services ferroviaires d'intérêt national et les services routiers effectués en substitution de ceux-ci sont assurés par les entreprises qui concluent avec l'État, « autorité organisatrice de ces services », un contrat de service public. Définition des services ferroviaires « d'intérêt régional » (amendement CD166 du Gouvernement).
Article 2 quater (nouveau) :
Création dans le code des transports d'un chapitre relatif aux règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices (l'État, les régions et, dans des conditions particulières, le Syndicat des transports d'Ile-de-France). L'article L. 2121-14 : principe de la mise en concurrence pour l'attribution de ces contrats de service public, exceptions à ce principe, obligations de transmission d'informations aux AOT (amendement CD177 du Gouvernement).
Article 2 quinquies (nouveau) :
Création dans le code des transports, en complément des articles L. 2121-13 à L. 2121-16 introduits par l'article 2 quater du projet de loi, d'une série d'articles relatifs au changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (amendement CD174 du Gouvernement).
Article 2 sexies (nouveau) :
Fixation du calendrier de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires d'intérêt national, c'est-à-dire des services faisant l'objet de conventions entre l'État et SNCF Mobilités (trains d'équilibre du territoire – TET) (amendement CD171 du Gouvernement).
Article 2 septies (nouveau) :
Abrogation de l'article L. 2121-4 – qui consacre le monopole de SNCF Mobilités pour les services de TER – à compter du 25 décembre 2023. Par conséquent, à partir de cette date, l'ouverture à la concurrence deviendra la règle. Toutefois, l'article 2 quater du projet de loi, également issu d'un amendement du Gouvernement, donne la possibilité à chaque région d'invoquer les dérogations prévues par le règlement OSP lorsqu'elle souhaite procéder à une attribution directe (nouvel article L. 2121-15 du code des transports) (amendement CD169 du Gouvernement).
Article 3 bis (nouveau) :
Création d'un nouvel article dans le chapitre du code des transports relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Cet article L. 2151-4 constituera désormais la base légale de tous les tarifs sociaux, qui devront tous faire ensuite l'objet d'un texte réglementaire (amendement CD172 du Gouvernement).
Article 3 quater (nouveau) :
Rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans l'année qui suivra la promulgation de la loi, présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées (amendement CD195 du rapporteur) .
Article 6 :
Précision afin que les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement ne puissent revenir sur le caractère conforme des avis que rend l'ARAFER (amendement CD15 du rapporteur).
Article 9 (nouveau) :
Rapport du Gouvernement présenté au Parlement avant le 1er septembre 2018, sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire (amendement CD109 rectifié de M. Hubert Wulfranc, GDR).

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi, le 3 avril 2018.