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Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 11h05
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er : Obligation d’accord exprès pour l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales
Article 2 : Précision du contenu des appels de démarchage commercial
Article 3 : Mise en place d’un indicatif unique pour les appels de démarchage commercial
Article 4 : Accord exprès à la communication des données personnelles lors de la conclusion d’un contrat avec un opérateur de téléphonie
Article 5 : Actualisation des sanctions
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 11h05
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 16h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 21h40
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 779
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 13 juin 2018 à 21h40
Amendements déposés sur le texte n° 1054
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Article premier (supprimé)
Suppression de l’article, dont le champ d’application s’étend au-delà du seul démarchage téléphonique (amendement CE4 de Mme Annaïg Le Meur (LaREM)).
Article 2
Ajout de l’objet social de la société parmi les informations devant être exprimées au début de la conversation téléphonique (amendement CE3 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
Article 3
Complément apporté à l’article L221-16 du code de la consommation, indiquant que la mise en place de l’indicatif unique associé au démarchage ne concerne que les centres d’appels ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage (amendement CE6 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).
Article 3 bis (nouveau)
Suppression de l’exception permettant à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, dans le cas où elles ont eu avec elles des relations contractuelles préexistantes (amendement CE13 du rapporteur).
Article 4
Précision du champ d’intervention de l’article 4 (amendement CE15 du rapporteur).
Article 5
Renforcement des sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (amendement CE10 du rapporteur).
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale