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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 10h25
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 10h25
Les rapporteurs
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 17h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 14 mai 2021 à 13h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 27 mai 2021 à 22h00
Amendements déposés sur le texte n° 3853
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 3853
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 14 mai 2021 à 13h30
Amendements déposés sur le texte n° 4151
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 21h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Avis du Conseil d'État sur la proposition de loi n° 3853
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 8 novembre 2021 à 10h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Bernard Sempastous et M. Olivier Rietmann , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 27 juin 2022 à 16h30
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 2 décembre 2021 à 20h40
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
-
Séance publique du mardi 7 décembre 2021
CR
- Discussion
- Mise en ligne : jeudi 2 décembre 2021 à 20h40
- Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 9h57
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 [sur le site Légifrance]