Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 26 mai 2021, T.A. n° 615.
Proposition de loi, T.A. n° 615
15e législature
