Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 30 avril 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 mai 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 4 novembre 2021
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 23 décembre 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 10h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 10h25
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 février 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3853

Voir les 123 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 12 mai 2021

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853), n° 4151, déposé le mercredi 12 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 17h30

Texte de la commission

Mercredi 12 mai 2021

Texte de la commission, n° 4151-A0, déposé le mercredi 12 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 14 mai 2021 à 13h30

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 29 avril 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3853

Voir les 26 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Mardi 25 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)., n° 4151-A0, déposé le mercredi 12 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 14 mai 2021 à 13h30

Amendements déposés sur le texte n° 4151

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 201 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 mai 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 26 mai 2021, T.A. n° 615

Mise en ligne : mercredi 26 mai 2021 à 21h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 mai 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 641, déposée le mercredi 26 mai 2021.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 mai 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 20 octobre 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n°641), n° 71, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 20 octobre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n°641)., n° 72, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 3 novembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n°641)., n° 72, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°641 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 3 novembre 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 3 novembre 2021, T.A. n° 25

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 4 novembre 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 4650, déposée le jeudi 4 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 8 novembre 2021 à 10h45
Convocation

Jeudi 4 novembre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er décembre 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 4759, déposé le mercredi 1er décembre 2021.

Mise en ligne : lundi 27 juin 2022 à 16h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er décembre 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 252, déposé le mercredi 1er décembre 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er décembre 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires., n° 4759-A0, déposé le mercredi 1er décembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 2 décembre 2021 à 20h40

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 1er décembre 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires., n° 253, déposé le mercredi 1er décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 7 décembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires., n° 253, déposé le mercredi 1er décembre 2021.
  
  Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 7 décembre 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 7 décembre 2021, T.A. n° 48
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 13 décembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires., n° 4759-A0, déposé le mercredi 1er décembre 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 2 décembre 2021 à 20h40
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 13 décembre 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires le 13 décembre 2021, T.A. n° 736
  
  Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 9h57
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 23 décembre 2021

Loi n°2021-1756 du jeudi 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 décembre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-2, II et V, 4 ; article L. 333-3, I à VI ; article L. 333-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre III "Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole" du titre III du livre III. Conditions selon lesquelles le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, et consultations nécessaires. Conditions selon lesquelles le concessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, lorsque la cession des titres sociaux fait suite à une maladie ou à un accident entraînant une invalidité totale et définitive. Format et contenu de la demande d'autorisation de prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au III de l'article L. 333-2, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d'agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil. Modalités selon lesquelles la société d’aménagement foncier et d’établissement rural publie la demande d'autorisation, après avoir vérifié la régularité et le caractère complet de la demande. Délai selon lequel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit la demande, au nom et pour le compte de l’autorité administrative compétente. Conditions selon lesquelles, dans le cadre de l’instruction, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend le représentant légal de la société faisant l’objet de la prise de contrôle à la demande de ce dernier ainsi que le bénéficiaire de ladite prise de contrôle, ou son représentant légal, à sa demande. Délai selon lequel, après la transmission du dossier d’instruction, si l’autorité administrative estime ne pas être mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis, elle peut demander à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de compléter son dossier d’instruction. Délai selon lequel, à défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration. Délai et conditions selon lesquels, si l’autorité administrative compétente détermine que l’atteinte mentionnée au 1° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, elle en informe le demandeur. Délai et conditions selon lesquels, en vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation des mesures de nature à remédier aux motifs justifiant que l’autorité administrative s’oppose à la réalisation de l’opération, assorties d’un cahier des charges. Modalités selon lesquelles l’avis de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est rendu. Délai à l'expiration duquel, à défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative. Nature et modalités de transmission des documents présentés à l'autorité administrative attestant que les engagements ont été réalisés. Délai selon lequel l'autorité administrative compétente peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1515 du 02/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 141-1, III, 1°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Définition des engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1515 du 02/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 141-1-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1715 du 28/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-3-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Précision des mesures de publicité et d’information des parties dont fait l'objet la suspension de l'instruction de la demande d'autorisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1247 du 22/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2022. Date avant laquelle le représentant de l’État dans la région arrête le seuil d’agrandissement significatif dans les conditions prévues au II de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1515 du 02/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I et II </div> </td> <td>Date de réalisation des opérations à compter de laquelle ces opérations se voient appliquer l'article 1er de la loi, ainsi que le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1515 du 02/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du IV de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1515 du 02/12/2022 </td> </tr></tbody></table>