Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 4650, déposée le jeudi 4 novembre 2021.
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 4650, déposée le jeudi 4 novembre 2021.