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Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 21 septembre 2017 à 11h30
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Cet accord, signé le 17 mars 2014 à Paris, organise la coopération transfrontalière entre les services français et andorrans chargés des missions de police et de douane. Bien qu’Andorre ne soit pas membre de l’Union européenne, il inscrit la coopération entre les deux pays dans la logique transfrontalière inspirée de la Convention d’application de l’Accord de Schengen.
L'objectif est de mieux lutter contre les trafics illicites et le terrorisme, de prévenir les menaces à la sécurité et à l’ordre public, et d’améliorer notre coopération dans les opérations de secours.
La signature de cet accord témoigne de la qualité de la coopération entre la France et Andorre en matière de sécurité.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 21 septembre 2017 à 11h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Samantha Cazebonne , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2017 à 19h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 17h10
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Prunaud , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°185) , n° 225
Dépôt : mercredi 17 janvier 2018
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (A.N., n° 168)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 1 février 2018 [sur le site Légifrance]