- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Justine Benin , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 16h20
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 3669
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h05 VI CR
- examen
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
Attribution au syndicat mixte de missions d’études générales [CL1 de Mme Vainqueur-Christophe (Soc)].
Consécration du principe selon lequel le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir aux usagers un accès normal et régulier à l’eau potable en cas de rupture de l’approvisionnement [CL42 (Rect) de Mme Bénin, rapporteure].
Article 2 : Création d’une commission consultative adossée au syndicat mixte
Nouvelle rédaction de l’article 2 avec création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte afin de renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement [CL44 de Mme Bénin, rapporteure].
Article 3 : Gage financier
Suppression de l’article [CL13 du Gouvernement].
-
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 12h10 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 3780
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3330 sur l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 83
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2021 à 17h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Françoise Dumont , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 11 mars 2021 à 19h45
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mars 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Françoise Dumont et Mme Justine Benin , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 15h25
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 19h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 19h20
- Mise en ligne : vendredi 30 avril 2021 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 30 avril 2021 [sur le site Légifrance]